l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Exonération d’impôt sur le revenu

Les indemnités de rupture du contrat de travail versées suite à un congé de mobilité ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective sont exonérées d’impôt sur le revenu

Toute indemnité versée au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail constitue, en principe, une rémunération imposable. Cependant, en application de l’article 3 de la loi de finances pour 2018, ne constituent pas une rémunération imposable et sont donc totalement exonérées d'impôt sur le revenu (CGI art. 80 duodecies,1,1°) :

- les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences, suite à l'acceptation par le salarié d'un congé de mobilité (c. trav. art. L. 1237-18-2, 7°)  ;

- les indemnités versées dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective (c. trav. art. L . 1237-19-1,5°) .

  

Source  : BOFiP, actualité du  25 juin 2018 et BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20180625

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