l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Exonérations d’impôts en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à redynamiser (BUD)

Les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans les BUD peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux

Pour inciter les créations d’activités dans certains bassins urbains en déclin industriel, de nouvelles zones aidées ont été instaurées les bassins urbains à dynamiser (BUD) qui répondent à certains critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 , art. 17).  Les BUD sont constitués par certaines communes se situant dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser , JO du 22).

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), ayant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un BUD peuvent bénéficier d’un dispositif d’exonérations d'impôts.

Si elles remplissent toutes les conditions exigées, les PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€) créées dans ces zones entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier de plein droit :

- d'une exonération d’IR ou d’IS totale les 2 premières années, puis dégressive les 3 années suivantes ( exonération de 75 % la 1re année, de 50 % la 2e et de 25 % la 3e, CGI, art. 44 sexdecies ) ; cette exonération s’applique à compter des impositions établies pour 2018 ;

- d'une exonération de 50 % de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans, puis d'un abattement dégressif sur cette moitié de base les 3 années suivantes ( CGI, art. 1463 A ) ; cette exonération s’applique à compter des impositions établies pour 2019 ; 

- d'une exonération de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 7 ans, puis d'un abattement dégressif sur cette moitié de base les 3 années suivantes ( CGI, art. 1383 F, I ). Cette exonération s’applique à compter des impositions établies pour 2019. 

De plus, les collectivités territoriales peuvent, par une délibération, instaurer, pour la part de base nette imposable non exonérée de plein droit :

- une exonération de 50 % de CFE pendant 7 ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les 3 années suivantes ( CGI, art. 1466 B ) ; cette exonération s’applique à compter des impositions établies pour 2019 ;

- une exonération de 50 % de TFPB pendant 7 ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les 3 années suivantes ( CGI, art. 1383 F, II ). Cette exonération s’applique à compter des impositions établies pour 2019. 

Bon à savoir. Les PME implantées dans un BUD exonérées de CFE peuvent également bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes dans les conditions (CGI, art. 1586 ter  et  1586 nonies) à compter des impositions établies pour 2019.

  

Source  : BOFiP, actualité du 4 juillet 2018 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20180704 ; BOI-IF-CFE-10-30-45  ; BOI-IF-TFB-10-160-70  ; BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20180704

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