l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Fin du ticket de caisse : de nouveau reportée au 1-8-2023

Il va être interdit aux commerçants de délivrer un ticket de caisse à leurs clients, sauf à la demande de ces derniers. Cette interdiction devait en principe s’appliquer au 1-1-2023 puis avait déjà été repoussée au 1-4-2023. Elle vient à nouveau d’être reportée au 1-8-2023.

En 2023, l’impression du ticket de caisse ne sera plus systématique. Dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique (loi 2020‑105 du 10‑2‑2020 relative à la lutte contre le gaspillage), l’impression des tickets de caisse, de carte bancaire ou des bons d’achat ne sera plus systématique.

Une suppression pour… Sont concernés par cette suppression les tickets de caisse émis par les surfaces de vente et les établissements recevant du public, les tickets de carte bancaire, les tickets produits par des automates, les bons d’achat et les tickets promotionnels ou de réduction.

Mais pas pour… Ne sont toutefois pas concernés les tickets de caisse remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité tels que l’électroménager, la téléphonie, l’informatique, etc. ; les tickets de caisse imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique seuls ou connectés à un terminal point de vente ; les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n'ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l'objet d'un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l'impression d'un ticket remis au consommateur ; ainsi que les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.

Une impression à la seule demande du client. En application de cette mesure, les commerçants ne devront imprimer les tickets de caisse qu’à la seule demande des clients.

Une entrée en vigueur de nouveau reportée. Cette mesure, qui devait en principe entrer en vigueur le 1-1-2023, avait déjà été repoussée au 1-4-2023 (décret n° 2022-1565 du 14-12-2022, JO du 15). Il vient à nouveau d’être décidé de la reporter au 1-8-2023.

 

Décret n° 2023-237 du 31-3-2023, JO du 1-4

© Lefebvre Dalloz