l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Fin d’un CDD de remplacement

L’employeur peut-il se contenter de notifier par un appel téléphonique la fin d’un CDD de remplacement ?

Lorsqu’un employeur a recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour remplacer un salarié absent (p. ex. pour maladie, maternité, en congé ou en formation), le CDD conclu pour une durée minimale a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé (C. trav. art. L. 1242-7).

  

La Cour de cassation a déclaré que l’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié recruté en CDD de remplacement de la rupture de son contrat par écrit. Il peut valablement l’informer de la rupture de son CDD par un appel téléphonique.

  

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en CDD pour une durée minimale de 2 mois et 8 jours pour remplacer une salariée en congé de maladie. L’employeur avait licencié la salariée remplacée pour inaptitude et notifié, le même jour, par un appel téléphonique à la remplaçante la fin de son CDD. La salariée en CDD a saisi la juridiction prud'homale afin d’obtenir la requalification de son CDD en CDI et le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture. Estimant que la rupture de son CDD n’était pas valable, la salariée était venue travailler le jour suivant cette rupture.

 

La Cour de cassation a décidé que l'absence de la salariée remplacée avait définitivement pris fin du fait de son licenciement pour inaptitude et que la salariée en CDD avait été valablement informée par un appel téléphonique à  la même date de la fin de son contrat. Sa demande de requalification de la relation contractuelle en CDI devait être rejetée car la salariée informée de la fin de son CDD n’avait pas à venir travailler le jour suivant de sa rupture.  

 

Source : Cass. soc. 18-9-2019, n° 18-12446

© Copyright Editions Francis Lefebvre