l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Formalités de publicité pour les EURL et SASU

En cas d’acquisition ou d’apport d’un fonds de commerce à une EURL ou une SASU, la société est-elle obligée de publier une insertions au BODACC ?

En cas d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la gérance ou d’une société par actions simplifiée dont l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement  la présidence, la publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) n’est pas exigée.

Mais lorsque cette EURL ou SASU acquiert un fonds de commerce ou le reçoit en apport, elle doit obligatoirement publier un avis d’insertion au BODACC.  La date de cette publicité au BODACC fait courir le délai d’opposition des créanciers ou de déclaration de leurs créances.

Ainsi, la dispense d’insertion au BODACC lors de l’immatriculation d’une EURL dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d’une SASU dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement  la présidence, ne s’applique en cas d’acquisition ou d’apport d’un fonds de commerce à cette EURL ou SASU.

Attention, la dispense d’insertion au BODACC concernant l’immatriculation ne bénéficie pas à l’EURL et à la SASU dont l’associé unique, personne physique, n’assume pas seul la gérance ou la présidence.

 

À noter : le comité de coordination du RCS (CCRCS) précise en qu’en cas de mise en location-gérance ou sous gérance-mandat du fonds de commerce d’une EURL ou d’une SASU, aucune publicité au BODACC n’est prévue. Seule une insertion dans un journal d’annonces légales est requise.

Source : CCRCS, avis n° 2017-001 du 31 janvier 2017

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