l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026

Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.

 

Plafond de rémunération éligible et coefficient de réduction.  Pour apprécier l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) et pour calculer son coefficient au titre de l’année 2026 (CSS art. D 241-7 modifié) :

 

  • le plafond de rémunération pour l’application de la RGDU est fixé à 3 Smic applicable au 1-1-2026 ; la réduction est donc maximale pour les rémunérations brutes égales au Smic au 1-1-2026 (soit 21 876,40 € brut par an ou 1 823,03 € brut par mois), elle est décroissante au-delà du Smic jusqu’à son plafond de 3 Smic au 1-1-2026 et devient nulle pour les rémunérations au moins égales à 3 Smic (soit  à 65 629,20 € brut par an ou à 5 459,10 € brut par mois) ;
  • le coefficient de réduction est déterminé, dans le cas général, par application de la formule suivante :

 

Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × salaire minimum calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1)] P) (CSS art. D 241-7, II modifié) 

ou Tmin + (Tdelta × [ (1/2) × (2,9293 × valeur du Smic calculée pour un an sur la base de sa valeur brute au 1-6-2026 / rémunération annuelle brute - 1) ] P) (https://boss.gouv.fr, actualités du Boss, communiqué du 5-6-2026)

 

Salaire minimum calculé pour un an. Le salaire minimum calculé pour un an correspond au montant annuel brut du Smic au 1-1-2026, soit à 1820 fois le Smic horaire brut au 1-1-2026 ou à 12 fois le Smic horaire brut au 1-1-2026 × 35 heures × 52/12) (CSS art. D 241-7, IV -al. 1er).

À noter. La précision de l’article D 241-7 du CSS qui prévoyait qu’en cas d’évolution du Smic en cours d'année, sa valeur annuelle à prendre en compte est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution est supprimée en raison du gel du paramètre du Smic à sa valeur au 1-1-2026 pour toute l’année 2026 (CSS art. D 241-7, IV- al. 6 supprimé).

Autres paramètres de calcul de la RGDU inchangés. Les autres paramètres de la formule de calcul de la RGDU (valeurs Tmin, Tdelta, et P), fixés par l’article D 241-7 du CSS, ne sont pas modifiés. La valeur P reste fixée à 1,75. La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des valeurs Tmin et Tdelta :

  • pour les employeurs de moins de 50 salariés soumis à la contribution Fnal au taux de 0,10 %, la valeur Tmin est égale à 0,0200 et la valeur Tdelta est égale à 0,3781, soit une valeur T maximale de coefficient de 0,3981 (décret 2025-1446, art. 1er, 3°-a) ;
  • pour les employeurs d’au moins 50 salariés soumis à la contribution Fnal au taux de 0,50 %, la valeur Tmin est égale à 0,0200 et la valeur Tdelta est égale à 0,3821, soit une valeur T maximale de coefficient de 0,4021 (décret 2025-1446, art. 1er, 3°-b).

 

Source : Décret 2026-509 du 12-6-2026, JO du 14

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