l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Groupe TVA : dispense de déclaration de périmètre pour les groupes créés au 1er janvier 2023

Dans une mise à jour de sa foire aux questions, l’administration confirme que les groupes TVA constitués au 1er janvier 2023 n’ont pas à communiquer de déclaration annuelle de périmètre en janvier 2023.

Le représentant d’un assujetti unique, constitué entre personnes assujetties établies en France et étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation, doit en principe communiquer annuellement à l'administration, au plus tard le 31 janvier, la liste de ses membres appréciée au 1er janvier de la même année (CGI art. 256 C, III-5 dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023).

Chaque année suivant celle de la création d’un assujetti unique, le représentant communique, au plus tard le 31 janvier, la liste des membres de l’assujetti unique appréciée au 1er janvier de l’année. Toutefois, précise l’administration, les assujettis uniques constitués au 1er janvier 2023 sont exceptionnellement dispensés de cette communication en 2023, dans la mesure où ils ont été constitués sur la base d’un périmètre ayant déjà été communiqué à l’administration au plus tard le 31 décembre 2022.

Rappel : À compter de 2024 la date limite de transmission de la liste annuelle des membres de l’assujetti unique est avancée au 10 janvier de chaque année.

 

FAQ mise à jour du 21-12-2022 (https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/210_declarer_payer/tva/faq_assujetti_unique.pdf )

© Lefebvre Dalloz