l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Impossibilité d’obtenir le remboursement par la banque des primes versées au titre de l’assurance emprunteur en cas d’annulation du prêt

En cas d’annulation d’un prêt immobilier, la banque, en tant que tiers au contrat d’assurance emprunteur conclu entre l’assureur et les emprunteurs, n’est pas tenue de restituer les primes d’assurance.

 

À la suite de la souscription de deux prêts immobiliers in fine libellés en francs suisses, des emprunteurs avaient adhéré à une assurance de groupe, souscrite par la banque prêteuse, condition d’octroi du crédit. Postérieurement, invoquant notamment le caractère abusif de certaines clauses, ils ont obtenu l’annulation des prêts et sollicité la restitution de l’ensemble des sommes versées, incluant les primes d’assurance. La banque, quant à elle, arguait de sa qualité de tiers au contrat d’assurance.

La cour d’appel, statuant sur renvoi, avait condamné la banque à restituer tant les échéances du prêt que les primes d’assurance, en conséquence de l’anéantissement du contrat principal.

Censurant cette analyse, la Cour de cassation rappelle que l’adhésion à une assurance de groupe crée un lien contractuel direct entre l’assureur et l’adhérent, le souscripteur étant tiers à ce contrat. Dès lors, la banque ne peut être tenue de restituer des sommes dont elle n’est pas créancière, peu important qu’elle en ait assuré le prélèvement.

Civ. 1re, 11 mars 2026, n° 24-21.018

©  Lefebvre Dalloz