l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Impôt sur la fortune : illustration de la preuve de la résidence séparée des époux

Des époux séparés de biens et qui ne vivent pas sous le même toit peuvent procéder à des déclarations séparées d’impôt sur la fortune (ISF) dès lors que la preuve de la réalité d’une vie à des adresses différentes est rapportée.

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit déposent pendant plusieurs années des déclarations d’ISF séparées, comme les y autorise l’article 885 A du CGI, applicable à l’époque des faits. Par suite, l’administration fiscale leur reproche de n’avoir pas déposé des déclarations communes au motif que la preuve d’une vie séparée ne serait pas rapportée.

Les juges aixois font preuve de pragmatisme et concèdent que, bien que les époux aient déposé pendant plusieurs années des déclarations communes d’impôt sur le revenu, cet élément peut être combattu par la production d’autres documents prouvant la réalité d’une vie séparée. Les pièces fournies en ce sens par l’épouse devenue veuve emportent la conviction des juges. On retiendra notamment qu’elle produit la déclaration de succession de son conjoint mentionnant des domiciles séparés ainsi que des attestations de voisinage, des factures d’assurance et d’eau prouvant qu’elle vivait à une adresse différente de celle de son époux.