l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Indemnité compensatrice de cessation de mandat versée aux agents généraux d’assurances

On rappelle que l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel, par la compagnie d'assurances qu'il représente, bénéficie du régime d'exonération des plus-values de cession dégagées à l'occasion du départ à la retraite sous certaines conditions, notamment de délai (CGI art. 151 septies A, V, 1).

A compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2022, le délai au cours duquel l'agent général d'assurances doit faire valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat pour bénéficier du dispositif est de 2 ans (au lieu d’une année auparavant). Par ailleurs, l'activité doit être intégralement poursuivie pendant 2 ans à compter de la cessation du mandat (Loi 2022-1499 du 1er décembre 2022 art. 1er).

L’administration intègre l’aménagement de ces délais dans sa doctrine et précise à cette occasion que sont donc concernées par ces nouveaux délais les cessations de mandat intervenues à compter du 1er janvier 2022.

Concernant la poursuite intégrale de l’activité précédemment exercée par l’agent sortant, elle indique que l'activité précédemment exercée par l'agent dont le mandat a cessé peut être reprise par un ou, le cas échéant, plusieurs successeurs distincts. Le successeur peut indifféremment être une entreprise individuelle ou une personne morale.

Source : BOI-BNC-CESS-40-10, 17-5-2023.

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