l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Indemnité versée en cas d’annulation d'un PSE

La loi de finances pour 2025 exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité versée en cas d’annulation d'un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE). En conséquence, cette indemnité est également exonérée, dans certaines limites, de cotisations et contributions sociales.

En cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation par l’autorité administrative d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance de PSE ou que l’insuffisance de motivation de la décision administrative, le salarié qui n’est pas réintégré dans l’entreprise a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à ses salaires des 6 derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement (C. trav. art. L 1235-16).

La référence à l’article L 1235-16 du Code du travail ayant été ajoutée à l’article 80 duodecies, 1-1° du CGI, qui exonère d’impôt sur le revenu sans limite les indemnités pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul, l’indemnité versée à compter du 1-1-2025 au salarié non réintégré en cas d’annulation d’un PSE est donc exonérée d’impôt sur le revenu sans limitation de montant (Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025, LF 2025  art. 3, JO du 15 ; CGI art. 80 duodecies, 1-1° modifié).

Et par conséquent, elle bénéficie également de l’exonération  plafonnée de cotisations et de contributions sociales (dans la limite de 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 94 200 € en 2025) et de l’exonération plafonnée de CSG-CRDS (CSS art. L 242-1, II-7° et L 136-1-1, III-5°) qui s’appliquent aux indemnités pour licenciement irrégulier, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement nul visées par l'article 80 duodecies, 1-1° du CGI.

 

Sources : Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 3, JO du 15 

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