l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Indemnités complémentaires d’activité partielle

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé le nouveau régime social qui s’appliquera aux indemnités complémentaires d’activité partielle versées par l’employeur à compter du 1-1-2023

L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu l’application, à titre exceptionnel, aux indemnités complémentaires d’activité partielle du régime social applicable aux indemnités légales d’activité partielle pour les années 2021 et 2022.

Ainsi, jusqu’au 31-12-2022, les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur en complément de l’indemnité légale d’activité partielle sont soumises à la CSG applicable aux revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 % et exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 3,15 Smic lorsque la somme de l'indemnité légale et de l'indemnité complémentaire est inférieure ou égale à 3,15 Smic.

À compter du 1-1-2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité. Ces indemnités complémentaires seront soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.

Source : https://boss.gouv.fr – Actualité du Boss, communiqué du 28-11-2022

© Lefebvre Dalloz