l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Indemnités d’activité partielle longue durée

Le régime social de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire versées aux salariés placés en activité partielle longue durée par leurs employeurs a été précisé par l’Urssaf.

Rappel. L’indemnité horaire versée par l’employeur au salarié placé en activité partielle en cas de réduction d'activité durable, appelée aussi « activité partielle longue durée (APLD) » correspond au minimum à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, prise en compte dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

  

Indemnité légale d’APLD. Quant à l’employeur, il perçoit de l’État une allocation égale à :

- 60 % du salaire brut, retenu dans la limite de 4,5 Smic, pour les accords transmis à la Direccte avant le 1-10-2020 ;

- 56 % du salaire brut pour les accords transmis à la Direccte à compter du 1-10-2020.

  

L’Urssaf a précisé sur son portail que l’indemnité légale versée par l’employeur au salarié placé en ALPD, qui est un revenu de remplacement, est exclue de l’assiette de cotisations et contributions de sécurité sociale, au titre des revenus d’activité  mais est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels ;

Les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent régler une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %. La cotisation maladie applicable à Mayotte est fixée à 2,35 %.

  

Indemnité complémentaire d’APLD. L’employeur peut verser au salarié une indemnité complémentaire. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic, si l’indemnité globale (part légale et part complémentaire) dépasse 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire excédant 3,15 Smic est soumise aux cotisations et contributions de droit commun.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 4,5 Smic, la part de l’indemnité globale excédant 3,15 Smic est soumise aux cotisations et contributions de droit commun.

  

Ce régime social des indemnités d’APLD s’applique jusqu’au 31-12-2020. Des précisions complémentaires seront apportées concernant le régime social applicable après cette date.

  

Source : www.urssaf.fr, actualité du 11-9-2020

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