l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Informations sur les bénéficiaires effectifs : l’accès au grand public maintenu en France

Malgré l’arrêt de la CJUE invalidant l’accès dans tous les cas au grand public des informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs, cet accès est maintenu en France.

Dans le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les sociétés (non cotées) immatriculées au RCS sont tenues d’identifier et de déclarer (par l’intermédiaire du guichet unique électronique depuis le 1-1-2023) leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent la société ou pour le compte de qui une opération ou activité est réalisée. Les informations déclarées portent sur les éléments d'identification de ces bénéficiaires effectifs, leur domicile personnel et les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l'entité (C. mon. fin. art. L 561-46).

Le public a accès gratuitement à certaines de ces informations (nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs), ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité concernée.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment invalidé, dans une affaire luxembourgeoise, le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas au grand public. Ce dispositif constitue, selon elle, une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données personnelles. Il va donc à l’encontre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui garantit ces droits.

À la suite de cet arrêt, le ministre de l’économie et des finances français a annoncé le maintien de l’accès du grand public aux données relatives aux bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de cette décision.

 

CJUE 22-11-2022 aff. C-37/20 et C-601/20 ; communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances du 19-1-2023

© Lefebvre Dalloz