l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Installer des panneaux solaires sur serre en zone agricole : autorisé ?

L’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d’une serre peut être autorisée en zone agricole dès lors que celle-ci ne remet pas en cause la destination agricole du bâtiment.

Un exploitant agricole avait obtenu un permis de construire pour édifier une serre de production maraîchère de près de 2 hectares, d’une longueur de 216 mètres et d’une largeur de 95 mètres pour une hauteur au faîtage de 5,16 mètres, la serre étant équipée sur une partie de la toiture de panneaux photovoltaïques en vue de la revente de l’électricité produite. Contesté au regard du plan local d’urbanisme (PLU) qui n’autorise en zone agricole (zone A) que des constructions ou installations nécessaires à l’activité agricole (Code urbanisme art. R 123-7), son permis de construire a été annulé par le tribunal administratif et la décision confirmée en appel.

 

Pour la cour administrative d’appel, si l’édification de la serre permettait effectivement le développement de l’exploitation en améliorant la production maraîchère, les dimensions de l’installation et le recouvrement partiel de la toiture par des panneaux photovoltaïques destinés à produire de l’électricité enlevaient au projet son caractère nécessaire à l’activité agricole.

 

Le Conseil d’État a censuré la décision de la cour : le fait qu’une construction ou installation à usage agricole puisse aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, ne lui fait pas perdre son caractère agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée de la construction ou de l’installation concernée.

 

Pour le Conseil d’État, l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la serre ne remettait pas en cause la destination agricole de la serre de production maraîchère, laquelle était bien avérée.

 

Source : CE 12-7-2019 no 422542

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