l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

La banque n’a pas l’obligation d’alerter l’emprunteur sur la faisabilité du projet financé

La banque qui accorde un crédit à un emprunteur non averti n’est pas tenue de le conseiller sur la pertinence ou la faisabilité de l’opération financée.

L’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi, et non sur l’opportunité ou les risques de l’opération financée.

Par suite, c’est à tort qu’une cour d’appel a considéré qu’une banque avait manqué à son obligation de mise en garde envers une société ayant emprunté des fonds pour financer l’acquisition de toutes les parts d’une autre société au seul motif que la banque ne s’était pas renseignée sur la situation financière de cette société ni sur la faisabilité du projet.

À noter

Il résulte d’une jurisprudence constante et abondante que l’obligation de mise en garde à laquelle est tenu un établissement de crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti consiste seulement à vérifier que ledit prêt est adapté aux capacités financières de l’emprunteur et à alerter ce dernier sur les risques d’endettement qui peuvent en résulter. Les critères d’opportunité et de faisabilité sont mis à l’écart d’abord en raison de leur caractère subjectif, rendant très incertaine leur appréciation par le dispensateur de crédit, ensuite parce que leur prise en compte entretiendrait encore un peu plus le flou quant à la difficile articulation entre le devoir de mise en garde et le principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client, également défendu par les juges. De ce fait, il n’appartient qu’à celui qui sollicite le crédit d’apprécier le bien-fondé de l’opération qu’il sert à financer et d’anticiper les risques inhérents à cette opération.

Par ailleurs, rappelons que le devoir de mise en garde tel que défini ci-dessus ne s’applique qu’en présence d’un emprunteur non averti. Cette qualité qui, dans l’affaire commentée, avait été retenue par les juges du fond, n’était pas contestée par la banque devant la Cour de cassation. À l’égard d’un emprunteur averti, le banquier n’est tenu d’un devoir de mise en garde que dans le cas exceptionnel où il possède sur les facultés contributives de l’emprunteur des informations que lui-même ignore.

 

Cass. com. 11-12-2024 n°23-15.744

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