l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

La réponse de l’administration confirmant l’application du régime de JEI valide l’éligibilité au CIR

La confirmation par l'administration, dans le cadre d'un rescrit, de l'application du régime de la jeune entreprise innovante valide également l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des opérations de recherche présentées dans le cadre de ce rescrit.

Le régime fiscal de la jeune entreprise innovante (JEI), prévu aux articles 44 sexies-0 A et 44 sexies A du CGI, s'applique de plein droit (c'est-à-dire sans nécessiter d'agrément préalable) et permet un allègement d'impôt sur les bénéfices réalisés au titre des deux premiers exercices bénéficiaires. Pour prétendre aux avantages attachés à ce statut, l'entreprise doit, à la clôture de l'exercice, remplir simultanément plusieurs conditions et notamment la réalisation d'un montant minimum de dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR).

L'entreprise peut s'assurer auprès de l'administration  fiscale qu'elle remplit l'ensemble des conditions requises, en interrogeant celle-ci avant la date légale de dépôt de sa liasse fiscale, dans le cadre du rescrit prévu à l'article L 80 B, 4° du LPF.

Dans l'hypothèse d'une réponse positive  sans condition, celle-ci vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise au regard du texte légal en cause. L'administration est engagée par sa réponse et ne saurait exercer son droit de reprise. Cette garantie ne peut bénéficier qu'aux contribuables de bonne foi qui ont présenté une demande précise, complète et exacte  de la situation de fait objet de la question, mettant l'administration en état de se prononcer en toute connaissance de cause.

Cette réponse confirmant l'application du régime de la JEI à une entreprise valide également, au titre de l'année considérée, l'éligibilité au CIR des opérations de recherche présentées dans  le cadre de ce rescrit.  Il est précisé qu'elle ne saurait valider le quantum  des dépenses éligibles au CIR, ni la qualification des dépenses qui n'ont pas été présentées dans le cadre dudit rescrit.

 

Source : Rép. Carnevet : Sén. 7-1-2021 n° 18984

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