l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

LCB-FT : Tracfin compétent pour les signalements des lanceurs d’alerte

Depuis le 1-7-2026, Tracfin peut recevoir et traiter les signalements adressés par des lanceurs d’alerte dès lors qu’ils concernent la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Rappel : le lanceur d’alerte est une personne qui se trouve confrontée à des informations présentent un caractère illicite ou portant atteinte à l’intérêt général. L’alerte consiste à signaler ou dévoiler certains faits, en les portant à la connaissance d’un employeur (signalement interne) ou d’une autorité administrative compétente (signalement externe). Cette alerte peut intervenir dans le cadre d’une relation professionnelle, en tant que salarié, ancien salarié, ou actionnaire. Mais elle peut aussi avoir lieu en dehors de tout contexte professionnel : il est possible de lancer une alerte en tant que citoyen, usager d’un service public ou client.

Jusqu’à présent, en matière de lutte contre la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), Tracfin ne pouvait exploiter que des informations transmises par les professionnels assujettis à l'obligation de déclarer d’éventuels soupçons LCB-FT (avocat, banque, expert-comptable, etc.).

Désormais, il peut recevoir les signalements des lanceurs d’alerte portant sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT),

Cette évolution part du constat que certains professionnels ne relevant pas des professions assujetties au dispositif français de lutte LCB FT, pouvaient, en leur qualité de salariés, de membres d'une organisation syndicale ou d'actionnaires, être témoins de faits susceptibles de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme sans disposer de canal de signalement à Tracfin.

Tracfin intègre donc la liste des autorités externes compétentes pour recevoir des signalements de lanceurs d’alerte dans le cadre de la loi Sapin 2. Il rejoint notamment l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui y figuraient déjà. Le champ d’intervention de ces deux autorités est par ailleurs expressément étendu à tout signalement relevant des « services, produits et marchés financiers » et de la LCB‑FT.

Le lanceur d’alerte peut déposer son signalement sur https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/signalement-lanceur-d-alerte-tracfin.

Décret 2026-311 du 24-4-2026, JO du 25

© Lefebvre Dalloz