l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Le salarié devenu dirigeant n’est pas tenu de garder ses actions gratuites jusqu’au terme de ses fonctions

Le salarié devenu mandataire social après l'attribution d'actions gratuites n'est pas tenu de conserver les titres jusqu'à la fin de son mandat.

 

Le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués et les membres du directoire d’une société anonyme, le gérant d’une société en commandite par actions ou le président, le directeur général et les directeurs généraux délégués d’une société par actions simplifiée peuvent se voir attribuer gratuitement des actions de la société dans les mêmes conditions que les salariés (C. com. art. L 225-197-1, II-al. 1 et L 227-1, al. 3). Ces mandataires sociaux sont cependant soumis à une obligation spécifique de conservation de tout ou partie des actions gratuites attribuées jusqu’au terme de leurs mandats (art. L 225-197-1, II-al. 5).

Lorsqu’un salarié attributaire d’actions gratuites est nommé mandataire social après la décision d’attribution de ces actions, l’obligation de conservation des actions jusqu’au terme des fonctions de mandataire social lui est-elle applicable ?

L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) répond par la négative. L’obligation de conservation des actions jusqu’au terme des fonctions de mandataire social ne concerne que les attributions d’actions effectuées initialement aux seuls mandataires sociaux en tant que tels. Cette solution résulte de la lettre de l’article L 225-197-1, II-al. 5, qui prévoit que l’obligation de conservation s’applique aux actions « ainsi attribuées » aux mandataires sociaux.

Communication Ansa, comité juridique n° 26-036 du 6-5-2026

© Lefbvre Dalloz