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Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

L’élection de domicile notifiée avant le début du contrôle est opposable à l’administration

Le mandat donné à un conseil par un contribuable pour recevoir l’ensemble des actes d’une procédure d’imposition et y répondre est opposable à l’administration fiscale, même s’il lui est adressé avant l’engagement de toute procédure.

Le Conseil d’État a posé le principe que le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire, obligeant l’administration fiscale, lorsqu’un tel mandat a été porté à sa connaissance, à adresser en principe à ce mandataire tous les actes de la procédure (CE avis 23-5-2003 n° 253223).

La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le mandat ainsi attribué n’est opposable à l’administration fiscale que s’il est adressé au service compétent postérieurement au premier acte de la procédure d’imposition notifié au contribuable (CAA Versailles 10-1-2019 n° 17VE01135). Infirmant cette décision, le Conseil d’État précise qu’aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu’un mandat, adressé avant l’engagement d’une telle procédure, soit opposable à l’administration.

À noter. Par la présente décision, le Conseil d’État aligne sa jurisprudence relative à la date d’effet d’un mandat donné par un résident dans les conditions de droit commun avec celle déjà établie à propos de la désignation spontanée d’un représentant fiscal en France par un non-résident (CE 3-7-2009 n° 294227 ; CE 30-11-2020 n° 438496).

  

Source : CE 9e-10e ch. 24-2-2021 n° 428745

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