l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Les règles de calcul des retraites des non-salariés agricoles vont être alignées sur celles du régime général

À partir de 2026, la retraite de base des exploitants agricoles sera calculée sur la base des 25 meilleures années d’activité.

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi du présentée en octobre dernier qui prévoit de calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d’assurance les plus avantageuses pour l’assuré à partir du 1er janvier 2026. Le calcul de la pension de retraite des exploitants agricoles s’opère actuellement sur l’intégralité de la carrière et comprend une part forfaitaire et une part proportionnelle fonctionnant par points. Le texte adopté mardi par le Sénat sans modification par rapport à la version de l’Assemblée nationale aligne, par conséquent, le régime des exploitants agricoles sur la règle de calcul pratiquée depuis de nombreuses années par le régime général des salariés, incluant les salariés agricoles, et celui des artisans et des commerçants.

L’ultime article du texte prévoit que les modalités d’application seront définies par décret. Au préalable, le Gouvernement est tenu de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, qui précisera les modalités de mise en œuvre de la réforme.

 

Sénat, proposition de loi adoptée n° 49

© Lefebvre Dalloz