l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Licenciement économique et obligation de reclassement

Les offres de reclassement proposées aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé doivent être complètes et contemporaines de la notification du licenciement.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, pour remplir son obligation de reclassement, l'employeur doit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié dont le licenciement est envisagé ou diffuser par tout moyen une liste des postes disponibles à tous les salariés concernés. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises, à savoir contenir les informations légales exigées. La liste doit comprendre les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et préciser les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite (C. trav. art.  L1233-4, al. 4 et D 1233-2-1).

Illustration. Une entreprise a engagé une procédure de licenciement économique et négocié un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par un accord collectif majoritaire prévoyant que chaque salarié concerné se verra proposer au moins deux offres de reclassement dans le groupe. Pour respecter son obligation de reclassement, l’employeur a proposé les offres de reclassement via une bourse de l’emploi en ligne, mise en place au sein du groupe, qui recensait la liste de tous les emplois disponibles en France à la date de conclusion de l’accord collectif majoritaire. Les salariés non reclassés ont contesté en justice leur licenciement  pour non-respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

L’obligation de reclassement non respectée Pour les juges du fond et la Cour de cassation, l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement. Les licenciements ont été jugés sans cause réelle et sérieuse. D’une part, les offres de reclassement diffusées via la bourse de l’emploi en ligne du groupe ne  mentionnaient pas toutes les informations légales. D’autre part, l’employeur n’avait pas proposé l’ensemble des postes disponibles dans une époque contemporaine de la notification du licenciement. La liste produite par l’employeur devant le juge datait de la conclusion de l’accord collectif majoritaire alors que les licenciements ont été notifiés près d’un an plus tard.

Source : Cass. soc. 6-5-2025 n° 23-23.051

© Lefebvre Dalloz