l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Licenciement pour suspension du permis de conduire

Le salarié licencié n’a pas droit à une indemnité de préavis

Un salarié engagé par la société en qualité de technicien d'intervention auprès de la clientèle a reçu un avertissement de la part de son employeur à la suite d'un excès de vitesse, puis a été licencié pour cause réelle et sérieuse à la suite d’un nouvel excès de vitesse ayant entraîné la suspension de son permis de conduire.
Le salarié a contesté le bien-fondé de son licenciement et réclamé en justice le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.

Les juges ont considéré que le licenciement pour cause réelle et sérieuse était justifié et ont rejeté demande d’indemnité de préavis. Le permis de conduire étant nécessaire à l'activité professionnelle du salarié, celui-ci du fait de la suspension de son permis de conduire, était dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis. Donc, son employeur était en droit de licencier ce salarié n’avait pas à lui verser d’indemnité de préavis puisqu’il ne pouvait pas l’exécuter de son propre fait. L'employeur est tenu au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, lorsque l'impossibilité d'exécuter le préavis n'est pas le fait du salarié.

Par ailleurs, les juges ont confirmé que l’employeur n’a pas l’obligation de reclasser un salarié privé  temporairement de son permis de conduire pour suspension.

Source  : Cass. soc. 28 février 2018, n° 2018

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