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Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Mandat social et obligation de loyauté

Pendant la suspension de son contrat de travail, le salarié, devenu mandataire social, reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté

Un directeur commercial a été nommé directeur général puis directeur général délégué d’une société. Il a été révoqué de son mandat social, mis à pied à titre conservatoire pendant la procédure de licenciement engagée  à son encontre, puis licencié pour faute grave pour ne pas avoir respecté son obligation de loyauté à l’égard de la société au cours de d’exécution de ses fonctions salariées de directeur commercial. Il avait proféré des menaces et invectives à l’égard du président de la société.

Le salarié a contesté le bien-fondé de son licenciement et réclamé diverses indemnités estimant que les griefs qui lui étaient reprochés par son employeur, la violation de son obligation de loyauté vis-à-vis de la société, étaient antérieurs à la réactivation de son contrat de travail résultant de la révocation de son mandat social. Donc son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Les juges ont accepté la demande du salarié et déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse considérant que le licenciement ne peut être fondé que sur des faits commis par le salarié à l'occasion et au cours de l'exécution de son contrat de travail. Or, il résulte des procès-verbaux d'huissier qu'il a été révoqué de son mandat social le 3 octobre 2013 à l'issue de réunions qui se sont achevées à 12h25 et a été mis à pied à titre conservatoire à 12h34, que seuls les faits commis par l'intéressé du 3 octobre à 12h34 jusqu'à la notification du licenciement le 13 novembre 2013 sont susceptibles de constituer une cause de licenciement.

Mais la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié, devenu mandataire social, reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté.

  

Source  : Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-22655

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