l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Marchés publics : un dossier de candidature allégé à compter du 1ᵉʳ novembre 2021

Pour prouver qu'ils ne tombent pas sous le cas d'une procédure collective qui les exclurait de la procédure de passation, les candidats auront juste à transmettre à l'acheteur leur numéro SIREN.

À compter du 1er novembre 2021, les opérateurs économiques français, candidats à un marché public, n'auront plus à fournir à l'acheteur public un extrait du registre national du commerce et des sociétés (K pour les entreprises individuelles et K bis pour les sociétés commerciales) ou du répertoire des métiers pour attester qu'ils ne se trouvent pas dans un des cas d'interdictions de soumissionner, mentionnés à l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, liés à l'existence d'une procédure collective. La transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE, soit le numéro SIREN, suffira.

En effet, le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 qui modifie notamment le Code de la commande publique prévoit, qu'à cette date, l'administration pourra, grâce à ce numéro, récupérer via le site Internet annuaire-entreprises.data.gouv.fr les données dont elle a besoin auprès de l'INPI et de CMA France qui tiennent les registres en question. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité technique d'accéder à ces informations que les candidats pourraient être tenus de fournir un extrait du registre pertinent.

À noter. Les îles Wallis et Futuna, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises ne bénéficient pas de cette simplification.

Pour les entreprises étrangères en revanche, rien ne change. Elles restent tenues de fournir à l'acheteur public un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou d'établissement attestant de l'absence de cas d'exclusion.

 

Source : décret n° 2021-631 du 21 mai 2021.