l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Micro-entrepreneur ou salarié ?

La poursuite de l’activité professionnelle d’un ex-salarié dans la même entreprise sous le statut de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) présente un risque de requalification de la relation en contrat de travail

Un salarié engagé en qualité d'abatteur par un abattoir a démissionné quelques mois plus tard pour poursuivre son activité professionnelle dans l'entreprise en qualité d'auto-entrepreneur. Ce travailleur a demandé en justice la requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail et des rappels de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En appel,  les juges ont rejeté sa demande estimant que :

- le fait que le travailleur remplisse des fiches de pointage n'implique pas nécessairement un lien de subordination ;

-  les factures qu’il établit démontrent la grande variation d'heures effectuées d'un mois sur l'autre ;

- que le fait que le travailleur soit intégré dans une chaîne d'abattage, si elle caractérise une interdépendance, ne suffit pas en soi à caractériser la relation de subordination.

Mais la Cour de cassation censure les juges.  Elle  a constaté que ce travailleur avait poursuivi son activité pour la même entreprise, dans les locaux de celle-ci, sur sa chaîne d'abattage, en utilisant la pointeuse de l’entreprise. En conséquence,  il travaillait sous la direction et le contrôle de l’entreprise. Il était donc lié à l’entreprise par un contrat de travail.

  

Source  : Cass. soc. 22 mars 2018, n° 16-28641

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