l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Micro-entrepreneurs et CFE

Si vous êtes un entrepreneur exerçant sous le statut de la micro-entreprise, avez-vous l’obligation de payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

L’administration fiscale a répondu qu’en tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la CFE dans les conditions de droit commun.

Vous êtes exonéré de CFE l'année de la création de votre activité puis vous serez redevable de la CFE dès l'année suivante. Ainsi, si vous avez créé votre entreprise en 2017, vous êtes exonéré de CFE pour l’année 2017 mais vous devez la payer au titre de l’année 2018, sauf si vous bénéficiez d'une exonération de CFE permanente ou temporaire, totale ou partielle, (CGI art. 1449 à 1466).

Votre avis de CFE ne vous est pas envoyé par courrier, vous devez donc le consulter dans votre espace professionnel et utiliser obligatoirement un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct, prélèvement mensuel ou à l'échéance) pour régler votre cotisation de CFE.

Quel que soit le chiffre d'affaires de votre entreprise, vous devez obligatoirement transmettre de manière dématérialisée vos déclarations et les paiements des principaux impôts professionnels. Pour cela, vous devez créer sur ce site de la DGFIP impots.gouv.fr un espace professionnel sécurisé qui vous permet de télédéclarer et télépayer vos principaux impôts professionnels, d'effectuer vos demandes de remboursement et de consulter le compte fiscal de votre entreprise

Pour créer votre espace professionnel sécurisé, rendez-vous sur le site Internet www.impots.gouv.fr à la rubrique « Professionnel – Créer mon entreprise - Je mon espace professionnel sécurisé ».

Source : www.impots.gouv.fr , actualité du 23 octobre 2017

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