l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Non-renouvellement du bail commercial

Quand le bailleur se rétracte de son offre de renouvellement du bail en raison de l’exercice par le locataire d’activités non autorisées par le contrat de bail

Une société avait délivré à son locataire un congé avec offre de renouvellement du bail commercial et proposition d’une indemnité d’éviction. Mais après l’avoir mis en demeure d’exploiter les lieux conformément à la destination du bail prévue par le contrat de bail, elle avait rétracté son offre de renouvellement, deux mois plus tard, pour le motif grave et légitime de la violation de la destination contractuelle des lieux par le locataire. Et un mois après, elle a assigné en justice son locataire pour faire valider la rétraction de son offre de renouvellement. Le locataire estimait cette action  prescrite.

La Cour de cassation a validé la rétractation par le bailleur de son offre de renouvellement du bail commercial. Elle a rappelé que le délai de prescription de l’action par le bailleur en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus et relevé. Le bailleur ayant agi dans les 2 ans de la découverte de l’exercice par le locataire d’activités non autorisées dans les locaux loués, son action en rétractation de son offre de renouvellement n’était pas prescrite.

Rappelons que les actions exercées en exécution du bail commercial se prescrivent par 2 ans.

Source : Cass. civ. 3, 9 novembre 2017, n° 16-23120

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