l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Notifier un licenciement

Attention, à l’adresse indiquée sur l’avis de réception de la lettre recommandée : en cas d’erreur, le licenciement est injustifié

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué (C. trav. art. L. 1232-6). La sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé (c. trav. art. L. 1332-2 dernier alinéa).

Un salarié a été licencié par lettre recommandée envoyée le 22 avril 2013. Il a contesté son licenciement car il n’a pas reçu sa lettre de licenciement.

En appel, le licenciement du salarié a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse aux motifs que l'employeur a justifié que l'enveloppe dans laquelle se trouvait la lettre de licenciement avait été expédiée à l'adresse exacte du salarié. Selon eux, le fait que l’adresse qui figurait sur le formulaire d'accusé de réception était erronée n’avait pas d’incidence.

Mais la cour de cassation censure les juges. Le salarié n'avait pas reçu la lettre de licenciement car l'employeur avait commis une erreur dans le libellé de l'adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception. Donc, le licenciement n’est pas justifié

  

Source  : Cass. soc. 24 mai 2018, n° 17-16362

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