l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Obligation de sécurité des établissements recevant du public (ERP)

Si vous exploitez un commerce de vente reçoit du public de moins de 3 000 m², vous avez de nouvelles obligations concernant les extincteurs à installer dans votre magasin depuis le 1er janvier 2018

Les exploitants et les propriétaires de magasins, locaux ou aires de vente et de centres commerciaux, dit établissements ERP de type M, ont, depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles obligations en matière de sécurité concernant leurs matériels d'extinction pour lutter contre les risques d'incendie.

Pour les exploitants et les propriétaires de ces commerces et centres commerciaux dans lesquels l'effectif du public est de plus de 1 500 personnes pour la 1re catégorie, de 701 à 1 500 personnes pour la 2e catégorie et de 301 à 700 personnes pour la 3e catégorie et dont la superficie des locaux de vente ne dépasse pas 3 000 m2, la défense contre l'incendie de leurs locaux et dégagements doit être assurée, selon l'importance et les risques présentés, :

- par des extincteurs portatifs installés dans les conditions définies par l'article MS 39 ; 

- par des robinets d'incendie armés de DN 19/6 ou 25/8. Leur nombre et leurs emplacements doivent être déterminés de façon que toute la surface des locaux puisse être efficacement atteinte par deux jets de lance.

L’article MS 29 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP prévoit que les moyens d'extinction doivent être répartis de préférence dans les dégagements, en des endroits visibles et facilement accessibles. Ils peuvent être protégés à condition de faire l'objet d'une signalisation claire. Ils ne doivent pas apporter de gêne à la circulation des personnes et leur emplacement, repéré par une signalisation durable, doit être tel que leur efficacité ne risque pas d'être compromise par les variations éventuelles de température survenant dans l'établissement.

Les extincteurs portatifs doivent être judicieusement répartis et appropriés aux risques notamment électriques qu'ils doivent combattre. Il doit y avoir un minimum d'un appareil pour 200 m² et par niveau, avec un minimum de 2 par établissement. Ils doivent être accrochés à un élément fixe, avec une signalisation durable, sans placer la poignée de portage à plus de 1,20 m du sol.

  

Source : arrêté du 19 décembre 2017, JO du 27 et arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, art. M 26

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