l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Paiement des cotisations sociales

Si votre entreprise compte 50 salariés et plus et verse les salaires d’un mois entre le 11 et le 20 du mois suivant, elle doit respecter une nouvelle date pour le règlement des cotisations et contributions sociales

Depuis les échéances de la  déclaration sociale nominative (DSN) de janvier 2017, les dates de paiement des cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF par toutes les entreprises pour les salariés qu’elles emploient sont calées sur celles de la transmission DSN. Les cotisations sociales sont versées au cours du mois M + 1 (mois qui suit la période de travail rémunérée), au plus tard :

- le 5 du mois M + 1 pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ;

- le 15 du mois M + 1 dans les autres cas, à savoir pour les employeurs de moins de 50 salariés et ceux de 50 salariés et plus qui versent les salaires du mois M entre le 21e jour et la fin du mois M+ 1 (décalage de paie).

Tolérance de l’URSSAF. Pour l’année, 2018, les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paie qui versent les salaires du mois M entre le 11 et le 20 du mois M+ 1 peuvent régler leurs cotisations et contributions sociales jusqu'au 18 du mois M+1 (cette date était fixée au 20 du mois M + 1 en 2017).

 

À retenir : la date de transmission de leurs DSN reste fixée au 15 du mois M + 1.

  

Source : URSSAF, actualité du 4 janvier 2018, www.urssaf.fr

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