l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Paiement échelonné du passif pour les TPE en difficulté

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021 met notamment en place une procédure rapide pour les entreprises en cessation des paiements mais qui sont en mesure d'élaborer un projet de plan pour assurer leur pérennité.

Une procédure de traitement

La sortie de crise passe aussi par un accompagnement des entreprises fortement impactées par le contexte de ces derniers mois. La loi du 31 mai 2021 institue une « procédure de traitement » à l'égard de débiteurs en état de cessation des paiements mais qui disposent « de fonds disponibles pour payer [leurs] créances salariales » et qui justifient « être en mesure (...) d'élaborer un plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise ».

 

Un dispositif pour quelles entreprises ?

Ce dispositif est ouvert aux entreprises se situant en-dessous de seuils de nombre de salariés et de bilan (à fixer par décret ; a priori 20 salariés et 3 M€ de montant de passif déclaré, selon l'exposé des motifs de l'amendement). Les comptes de ces débiteurs doivent apparaître « réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise ».

 

Une procédure accélérée et un échelonnement jusqu’à 10 ans

La procédure, d'une durée de trois mois, reprend des dispositions de la sauvegarde accélérée et du redressement judiciaire. L'entreprise débitrice doit établir une liste de ses créances et la déposer au greffe du tribunal. Le plan pourra prévoir un paiement échelonné du passif sur un délai maximal de 10 ans.

 

Source : loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.