l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)

Les entreprises employant au moins 20 salariés doivent réaliser leur investissement dans la construction ou le logement avant le 31 décembre 2018.

Les employeurs établis en France qui ont employé au moins 20 salariés en 2017 (sauf exonérations) et sont normalement soumis à la taxe sur les salaires (même s’ils ne la paient pas en raison de leur assujettissement à la TVA) devront avoir réalisé des investissements dans la construction ou le logement pour un montant total de 0,45 % des salaires versés en 2017 au plus tard le 31 décembre 2018 (avant le 1er janvier 2019).

À défaut, ils seront redevables d’une cotisation de 2 %.

  

Quels investissements ? Les employeurs peuvent se libérer de leur obligation  de participer à l'effort de construction de logements en réalisant des investissements directs qui peuvent être :

- des prêts aux salariés pour leur permettre d’acquérir ou de construire leur habitation principale ;

- et sur autorisation préfectorale, des travaux de construction de logements réalisés pour leur compte et destinés à des locataires bénéficiant de prêts locatifs aidés ou des travaux d’amélioration d’immeubles anciens leur appartenant, loués ou destinés à être loués à leurs salariés (CCH art. R. 313-7)

  

Les employeurs peuvent aussi effectuer des versements  ( prêts sans intérêts ou subventions) aux organismes collecteurs agréés (par exemple, Sociétés Action Logement Services et organismes d’habitations à loyer modéré, CCH art. R. 313-6).

 

Absence d’investissement = cotisation de 2 % . Les employeurs qui, dans le délai de 1 an à compter de la fin de l'année civile écoulés (2017), n'ont pas procédé aux investissements pour le financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés sont assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur les rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé (rémunérations versées à leurs salariés en 2017).

Cette cotisation est recouvrée selon les modalités et sous les suretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (CCH art. L. 313-4). 

 

Sources : BOI-TPS-PEEC-10-20141218 ; CCH art. L. 313-1 à L.313-6

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