l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Pas de prélèvement à la source pour les particuliers employeurs en 2019

Si vous employez du personnel à votre domicile en qualité de particulier employeur dans le cadre du CESU et de PAJEMPLOI, la mise en place du PAS est décalée d’un an. Le PAS ne sera donc pas pratiqué sur la rémunération que vous versez à votre salarié en 2019

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé une simplification de la mise en œuvre en 2019 du prélèvement à la source  (PAS) de l’impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs et leurs salariés.

Il a informé que dans l’attente de la montée en charge de la dématérialisation pour les utilisateurs du CESU (chèque emploi service universel) papier et du déploiement des dispositifs «tout en un», aucun montant de prélèvement à la source ne sera pratiqué en 2019 sur la rémunération directement versée aux salariés par les particuliers employeurs.

En pratique, dans le cadre des dispositifs simplifiés CESU et PAJEMPLOI  (garde d’enfants par une assistante maternelle agréée) :

- le particulier employeur continuera à déclarer auprès du centre CESU-PAJEMPLOI le nombre d’heures réalisées par son salarié en cours du mois et le salaire net (de cotisations sociales) qu’il souhaite lui verser ;

- le centre CESU ou PAJEMPLOI mettra systématiquement à 0 % le taux de PAS sur le salaire à verser ;

- le particulier employeur versera à son salarié le montant net habituel de sa rémunération.

Si le salarié du particulier employeur est imposable, plusieurs mesures d’accompagnement seront mises en place :

- le salarié pourra estimer le montant théorique du PAS grâce à un mini calculateur disponible sur le site impots.gouv.fr ;

- si le salarié souhaite régler ces sommes sans attendre 2020, il pourra verser un acompte libre via le service en ligne «Gérer mon prélèvement à la source» ;

- si le salarié souhaite attendre le solde de son impôt en 2020, il ne paiera aucun impôt en 2019 sur son salaire d'employé à domicile rémunéré via le CESU-PAJE ou une entreprise ou association mandataire et bénéficiera d’une mesure automatique d’étalement de son imposition de septembre à décembre 2020 si le montant de celui-ci est supérieur à 300 €.

Le ministre précise que cette décision est une mesure de simplification. Elle va donner le temps de finaliser le système tout-en-un qui permettra, à partir de janvier 2020, à tous les particuliers employeurs de déclarer aisément leurs salariés et d'acquitter en même temps aussi bien les cotisations sociales que l'impôt à la source.

 

Source  : Ministre de l’Action et des Comptes publics, communiqué de presse du 5 juillet 2018 ; www.economie.gouv.fr

© Copyright Editions Francis Lefebvre