l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Pension alimentaire versée à un enfant majeur

La pension alimentaire que vous versez à votre enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal est-elle déductible du revenu global de votre foyer pour le calcul de l’impôt sur vos revenus de 2017?

La pension alimentaire que vous versez à votre enfant majeur imposé séparément (non rattaché à votre foyer fiscal) est déductible du revenu global de votre foyer fiscal dans la limite de 5 795 € par enfant pour l’imposition de vos revenus de l’année 2017. La pension est déductible dès lors que votre enfant est imposé séparément, qu’il soit hébergé sous votre toit ou qu’il réside dans son propre logement.

Sauf exception, les sommes que vous déduisez) au titre de la pension alimentaire constituent un revenu imposable à déclarer par votre enfant dans la rubrique « pensions alimentaires perçues » (exception prévue en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un enfant infirme ou un ascendant ayant de très faibles ressources). Le montant à déclarer par votre enfant correspond au montant admis en déduction pour votre foyer.

Si vous subvenez aux besoins (nourriture, logement) d’un enfant sans ressource vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaitaire de 3 445 € pour l’imposition des revenus de 2017. Cette somme est comprise dans la limite de déduction de 5 795 €, elle ne s’ajoute pas.

Vous devrez pouvoir justifier, en cas de demande du fisc,  du lien de parenté ou de la décision de justice, de la réalité des versements et des paiements pour le compte de l’enfant et de l'état de besoin de l’enfant (sauf en cas de décision de justice).

 

Source : Réponse ministérielle, Bocquet, n° 01932, JO Sénat du 11 janvier 2018 ; CGI art. 156,II-2° et 196 B ;  BOI-IR-BASE-20-30-20-20-13/02/2017

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