l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Perte ou vol de votre carte bancaire

La franchise supportée par le client en cas de perte ou de vol de sa carte bancaire et de paiement frauduleux a été réduite depuis le 13 janvier 2018

Si vous faites opposition auprès de votre banque à l’utilisation de votre carte bancaire, notamment pour perte ou vol, en cas de paiement non autorisé, la banque doit vous rembourser le montant du paiement non autorisé immédiatement après avoir pris connaissance de ce paiement ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et si elle communique ces raisons par écrit à la Banque de France.

Attention ! Lorsque vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de votre carte bancaire ou des données qui lui sont liées, vous devez  en informer, au plus vite et sans tarder, votre banque afin qu’il bloque son utilisation.

 

Professionnels en redressement ou liquidation judiciaire. Si le paiement est effectué par une carte bancaire permettant au professionnel de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du professionnel  tant que son compte bancaire n'a pas été crédité du montant du paiement.

En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire suite à sa perte ou à son vol et de paiement non autorisé avant que vous ayez eu le temps d’en informer votre banque, vous devez désormais supporter les pertes liées à cette utilisation frauduleuse, à hauteur d’un montant maximal de 50 €, contre 150 € jusqu’au 12 janvier 2018.

Toutefois, votre responsabilité n’est plus engagée et vous n’avez plus de franchise à payer en cas :

- de paiement non autorisé effectué avec votre carte bancaire sans utilisation de vos données de sécurité personnalisées ;

- de perte ou de vol de votre carte bancaire n’ayant pu être détectée avant le paiement frauduleux ;

- de perte de votre carte bancaire causée par actes par un salarié, un agent ou une succursale de votre banque.

Votre responsabilité n'est pas non plus engagée si le paiement non autorisé a été effectué en détournant, à votre insu, votre carte bancaire ou vos données qui lui sont liées ou encore en cas de contrefaçon votre carte bancaire si, au moment du paiement frauduleux, vous étiez en possession de votre carte.

 

Sources : Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 transposant la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , art. 2, JO du   10 ; c. mon. et fin. L. 133-17 et L. 133-19

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