l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

PGE : un réaménagement possible jusqu’au 31-12-2026

Les TPE et PME rencontrant des difficultés pour rembourser leur PGE peuvent demander, jusqu’au 31-12-2026, d’étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires. La durée d’amortissement du prêt peut donc s’étendre jusqu’à 10 ans au lieu de 6 ans.

Le prêt garanti par l’État. Pour rappel, afin de soutenir la trésorerie des entreprises françaises affectées par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place, du 16-3-2020 jusqu’au 30-6-2022, un programme de garantie d’État des prêts aux entreprises, remboursables en principe sur une durée maximum de six ans

Un dispositif de restructuration des PGE... Le ministère de l’Économie et des Finances, la Banque de France et la Fédération bancaire française avaient signé un accord de place, le 19-1-2022, autorisant le recours à la médiation du crédit pour réaménager certains PGE contractés par les TPE et PME. Ces dernières, éprouvant des difficultés avérées de remboursement sans être en état de cessation des paiements, avaient ainsi la possibilité d’étaler le remboursement de leur PGE sur 8 ans, voire (exceptionnellement) sur 10 ans, la garantie de l’État étant maintenue, sans primes supplémentaires, sur le nouvel échéancier. Un différé de remboursement supplémentaire d’au plus six mois pouvait également être sollicité. Cet accord, qui devait initialement prendre fin au 31-12-2022, avait déjà fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 31-12-2023.

... prolongé jusqu’au 31-12-2026. Le dispositif est une nouvelle fois prolongé, pour trois ans cette fois. Les entreprises peuvent ainsi, jusqu’au 31-12-2026, solliciter la médiation du crédit, ou leur conseiller départemental à la sortie de crise si le prêt est supérieur à 50 000 €, afin d’obtenir un rééchelonnement de leur PGE.

Attention ! Un réaménagement du PGE n’est pas sans conséquence pour l’entreprise : dégradation de la note interne dans la banque et des notations externes, cotation Banque de France dégradée, difficulté d’accès à de nouveaux financements, période de « probation » d’un an minimum. La décision doit donc être mise en balance avec ces effets dommageables et à n’être prise que si c’est la seule solution pour permettre à l’entreprise de « rebondir ».

 

Communiqué de presse du 8-1-2024.

© Lefebvre Dalloz