l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Plafonnement des aides de minimis : augmentation à compter du 1er janvier 2024

Le plafond des aides de minimis qu’une même entreprise peut recevoir d’un État membre sur une période de trois ans est porté à 300 000 € à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2030.

Le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, modifié par le règlement (UE) n° 2020/972 du 2 juillet 2020, autorise les aides d'État accordés aux entreprises, dont le montant total n'excède pas 200 000 € sur une période « glissante » de 3 exercices fiscaux (c'est-à-dire sur l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents).

Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d'aides d'État de faible montant qu'une entreprise peut recevoir sur une période de 3 ans. Il s'applique quels que soient la forme et l'objectif des aides. Pour rappel, ces aides d'État de faibles montants sont dispensées de l'obligation de notification prévue par le traité dès lors qu'elles sont réputées n'avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché unique.

Afin de tenir compte de l'inflation, la Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 un nouveau règlement (UE) n° 2023/2831 sur les aides de minimis. Le plafond des aides de minimis est ainsi porté à 300 000 € par entreprise, pour tous les secteurs. Il est applicable à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2030.

À noter. Afin d'alléger la charge administrative des entreprises, et notamment des PME, les États membres seront tenus, à partir du 1er janvier 2026 au plus tard, de créer un registre central national ou d'utiliser le registre central européen mis en place par la Commission pour faciliter le contrôle des aides de minimis. Ce registre centralisera les informations relatives aux aides de minimis octroyées.

 

Règl. n° (UE) 2023/2831 de la Commission 13 déc. 2023 : JOUE, 15 déc.

© Lefebvre Dalloz