l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

PLF 2022 : exigibilité de la TVA à l’encaissement d’acomptes portant sur des livraisons de biens

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de rendre la TVA exigible dès la perception d’acomptes sur les livraisons de biens.

L’article 9, I-7o du projet de loi propose d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens à la date du versement des acomptes. Actuellement, le fait générateur et l’exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens n’interviennent qu’au moment de la réalisation de cette opération (CGI art. 269, 1-a et 2-a), sauf exception.

Pour les livraisons de biens réalisées par des assujettis ou par des intermédiaires opaques, l’exigibilité de la TVA interviendrait lors de la réalisation du fait générateur (à savoir au moment où est effectuée la livraison de biens ou l’opération dans laquelle s’entremet l’intermédiaire), sauf en cas de versement préalable d’un acompte. Dans ce dernier cas, la TVA deviendrait exigible au moment de l’encaissement de l’acompte à concurrence du montant encaissé.

Les nouvelles règles d’exigibilité de la TVA sur les acomptes en matière de livraisons de biens s’appliqueraient aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.

 

Source : PLF art. 9

© Editions Francis Lefebvre