l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

PLF 2026 : verdissement de la fiscalité sur les véhicules

L’article 13 du projet de loi de finances pour 2026 poursuit l’objectif de verdissement des véhicules, en relevant les tarifs du malus CO2 et des taxes annuelles sur les véhicules et en recentrant le suramortissement véhicules sur les seuls véhicules à émission nulle.

 

Hausse des tarifs des taxes sur les véhicules

Concernant les taxes sur les véhicules, le PLF 2026 prévoit notamment une trajectoire de hausse des différents tarifs :

  • du malus CO2 dont le tarif maximum atteindrait 100 000 € à compter du 1-1-2028 (CIBS art. L 421-62, L 421-64, L 421-66) ;
  • des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques :
    • taxe sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme dont les tarifs inchangés depuis 2024 seraient rehaussés dès le 1-1-2026 (CIBS art. L 421-135),
    • taxe annuelle sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme dont les tarifs augmenteraient dès le 1-1-2028 (CIBS art. L 421-120 à L 421-122).

 Autres propositions du PLF 2026 :

  • la suppression du plafonnement du cumul des malus CO2 et au poids ;
  • l’adaptation des modalités de calcul de la puissance administrative des utilitaires et poids lourds électriques ;
  • l’inclusion dans le champ de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI), des véhicules utilitaires légers électriques qui, du seul fait du poids de leur batterie, passent de la catégorie N1 à N2.

Recentrage du dispositif de suramortissement véhicules

L’acquisition de véhicules propres ou à émission nulle réalisée jusqu’au 31-12-2030, affectés à l’activité de l’entreprise et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 2,6 tonnes ouvre droit à une déduction exceptionnelle (CGI, art. 39 decies A). 

Le PLF 2026 propose de réserver, à compter du 1-1-2027, le bénéfice de ce dispositif aux seuls véhicules à émission nulle, fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, qui sont des technologies ne générant aucune émission directe de CO2 à l’usage. Toutefois, afin de préserver les projets déjà engagés par les entreprises, les acquisitions de poids lourds ou de véhicules utilitaires légers utilisant le gaz ou des carburants de transition continueraient de bénéficier du suramortissement exceptionnel, dès lors qu’elles seront réalisées jusqu’au 31-12-2026.

Remarque :  pour rappel, la déduction exceptionnelle pour l’acquisition de véhicules à émission nulle (utilisant exclusivement l’électricité ou l’hydrogène) est désormais assise, non plus sur la valeur d’origine du véhicule, mais sur les coûts supplémentaires, hors frais financiers, liés à l’achat ou la location-vente de ce type de véhicule (L. 2025-127, 14-2-2025, art. 77 : JO du 16).

 

Projet de loi de finances pour 2026, texte AN 14-10-2025, n° 1906

© Lefebvre Dalloz