l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

PLFSS 2022 : extension de la retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux

Le dispositif spécifique d’aménagement des fins de carrière qui permet de bénéficier d’une partie de sa retraite tout en continuant à travailler à temps partiel serait étendu aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit d’étendre le bénéfice de la retraite progressive, d’une part, aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait jours dans l’année avec leur employeur et, d’autre part, aux travailleurs non salariés relevant du régime des salariés. Le projet du gouvernement tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel du 26 février 2021 qui abrogeait, pour inégalité devant la loi, certaines des dispositions actuelles du dispositif de la retraite progressive dans la mesure où l’absence de quantification en heures ne pouvait pas assimiler les salariés en forfait jours à des salariés à temps partiel. Les Sages avaient toutefois différé l’abrogation au 1er janvier 2022 pour laisser le temps au législateur de procéder à l’adaptation des textes. Le projet de loi prévoit d’ajouter à la notion de temps partiel celle de temps réduit. Le principe d’une quotité de travail serait maintenu et toujours compris entre deux limites qui seront fixées par décret. Par souci de cohérence et de sécurisation d’ensemble, le dispositif est rendu également accessible aux indépendants relevant du régime des salariés. Sont principalement visés ici les mandataires sociaux.

Par ailleurs, le projet de loi clarifie et harmonise, pour les salariés et les non-salariés, les cas de suspension et les cas de suppression définitive de la retraite progressive.

L’Assemblée nationale examine le projet de budget de la sécurité sociale pour 2022 en séance publique à partir du 20 octobre.

Assemblée nationale, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (texte n° 4523), art. 53