l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Précision sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

La Cour de cassation précise l’articulation des délais de prescription dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.

 

La société et l’employeur ont été déclarés coupables d’homicide involontaire, après la mort d’un salarié, par le tribunal correctionnel en novembre 2008. La caisse primaire s’assurance maladie a été saisie par les ayants droit d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société. Un procès-verbal de non-conciliation a été notifié le 10 septembre 2013. Le 9 septembre 2015, les ayants droit ont saisi la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Par un arrêt du 11 mars 2022, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société a été jugée irrecevable au motif que la prescription était acquise au bénéfice de l’employeur. Elle ajoute que les demandeurs auraient dû désigner l’employeur comme partie à l’instance dans la requête introductive d’instance et non simplement mettre en cause l’employeur à titre incident.

Les hauts magistrats cassent l’arrêt des juges du fond. Ils jugent que l’action diligentée par les ayants droit aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui était également dirigée contre la caisse, avait interrompu le délai de prescription à l'égard de toutes les parties. En effet, en application de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l’exercice de l’action pénale dans les délais a interrompu la prescription.

Civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-13.295

© Lefebvre Dalloz