l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Précisions sur le relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %

L’administration apporte des précisions sur l’application du nouveau plafond relatif aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %.


Les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté (dons dits « Coluche ») ainsi qu'au profit d'organismes d'intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75 % du montant de ces versements, retenus dans une limite annuelle, jusqu'à présent fixée à 1 000 € (CGI art. 200, 1 ter). Les versements qui excèdent cette limite ouvrent droit à la réduction d'impôt de droit commun au taux de 66 % prévue pour les dons versés aux œuvres et organismes d'intérêt général ou assimilés, dans la limite de 20 % du montant du revenu imposable.

L'article 28 de la loi de finances pour 2026 a relevé de 1 000 € à 2 000 € le plafond des versements retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au titre des dons au taux de 75 % prévu par l’article 200, 1 ter du CGI (Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 28). Ce nouveau plafond s'applique aux dons consentis à compter du 14-10-2025.

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 6-7-2026, l’administration fiscale précise que pour les contribuables ayant réalisé, au cours de l’année 2025, des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux de 75 % avant et après le 14-10-2025, ces versements sont soumis à un double plafond : un plafond de 2 000 € apprécié annuellement sur 2025 et un sous-plafond de 1 000 € pour les versements réalisés jusqu’au 13-10-2025, conformément à l’article 6 de la loi de finances pour 2025.

Comme le précise par ailleurs la notice de la déclaration n° 2042, ces dons sont à déclarer case 7UD si les sommes ont été versées du 1-1-2025 au 13-10-2025 à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (et du 15-2-2025 au 13-10-2025 aux organismes luttant contre les violences domestiques) ou case 7UQ si les sommes ont été versées du 14-10-2025 au 31-12-2025. La réduction d’impôt est égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 1 000 € pour les versements effectués du 1-1-2025 au 13-10-2025 et, pour les versements effectués du 14-10-2025 au 31-12-2025, dans la limite de 2 000 € (y compris les sommes versées du 1-1-2025 au 13-10-2025).

Si les versements sont supérieurs à 1 000€ (période du 1-1-2025 au 13-10-2025) ou à 2 000 € (période du 14-10-2025 au 31-12-2025), la fraction des versements excédant 1 000 € ou 2 000 € sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à d’autres organismes d’intérêt général ouvrant droit à réduction au taux de 66 %.

 

BOI-IR-RICI-250-30 du 6-7-2026 n° 30

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