l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Prescription médicale : du nouveau pour les professionnels de santé

Pour la prescription de certains médicaments, les médecins et autres professionnels de santé doivent désormais préciser certaines informations sur leur ordonnance ou sur un formulaire spécifique. À défaut, l’assuré ne sera pas remboursé.

Conformément à l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les professionnels de santé doivent indiquer, depuis le 1-11-2024, sur l'ordonnance ou sur un formulaire prévu à cet effet, pour certains médicaments et, le cas échéant, les prestations qui y sont associées, les circonstances et indications de la prescription.

Cette mesure ne concerne que certains médicaments, à savoir ceux présentant un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d'assurance maladie ou un risque de mésusage. Les prestations associées à ces médicaments sont également concernées.

Si les mentions précitées ne sont pas portées sur l'ordonnance, le professionnel de santé doit joindre à l’ordonnance un document indiquant si la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute Autorité de santé.

Pour établir ce document, le professionnel doit recourir au téléservice dédié. Par exception, il peut également compléter un questionnaire disponible sur le site de l'assurance maladie, lequel doit être adressé, par voie postale ou par voie électronique sécurisée mise en place par l'assurance maladie, au service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie de l'assuré.

À défaut pour le professionnel de santé de mentionner les circonstances et indications de la prescription sur l’ordonnance ou le formulaire spécifique, l’assuré ne sera pas pris en charge par l'assurance maladie.

Décret 2024-968 du 30-10-2024, JO du 31

© Lefebvre Dalloz