l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Preuve de la mise à disposition d’un véhicule de fonction et avantage en nature

La prise en charge par l’employeur d’un véhicule de fonction doit porter exclusivement sur les déplacements professionnels du salarié. L’employeur doit prouver qu’il n’a pas participé au coût de l’usage personnel du véhicule par le salarié qui s’analyserait en un avantage en nature.

 

Des salariés adhérant à une association bénéficiaient de la mise à disposition permanente d’un véhicule de tourisme moyennant le paiement d’une cotisation. L’association facturait à l’employeur les indemnités kilométriques correspondant aux déplacements professionnels. Ces indemnités étaient prises en compte pour déterminer le montant dû par les salariés au titre de leur cotisation. A la suite d’un contrôle, l’URSSAF constata que la société ne justifiait pas du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel par chacun des salariés et du taux retenu. Cette prise en charge par la société fait réaliser une économie à ses salariés qui constitue dès lors un complément de rémunération soumis à cotisations. La société a saisi la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La société conteste la qualification d’avantage en nature en ce qu’elle n'a pas mis à la disposition permanente de ses salariés un véhicule dont elle assumait entièrement la charge.

Le moyen du pourvoi est rejeté par les hauts magistrats au motif que la circonstance selon laquelle le véhicule est mis à la disposition permanente de salariés par l'intermédiaire d'un tiers ne saurait faire obstacle à la constatation de l'existence d'un avantage en nature, lorsque l'attribution de cet avantage résulte de l'appartenance des salariés à l'entreprise. L’employeur doit rapporter la preuve de la prise en charge exclusivement des coûts afférents aux kilomètres parcourus par les salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels sans participation au coût de l’usage personnel du véhicule.

© Lefebvre Dalloz