l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Prise de congé pendant la période d’essai

Quelle est la conséquence de la prise de congés payés pendant l’exécution de la période d’essai ?

Un salarié a été engagé le 2 avril par un contrat de travail prévoyant une période d'essai de 3 mois qui se termine le 1er juillet. L’employeur ayant rompu le contrat le 5 juillet 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour  abusive la rupture de la période d'essai.

Sa demande est rejetée par les juges. L’employeur ayant accordé au salarié 5,5 jours de congés payés du 28 juin après-midi au 5 juillet, la période d'essai n'était pas achevée à la date du 1er juillet. La date d'expiration de la période d'essai a été prolongée d'autant, soit jusqu'au 9 juillet inclus. L’employeur pouvait donc notifier la rupture de la période d'essai au salarié le 5 juillet

Décision confirmée par la Cour de cassation. La période d’essai était toujours en cours le 28 juin (date de début du congé payé) et la prise de congés par le salarié à cette date en a prolongé le terme. L’employeur n’a donc pas rompu abusivement la période d’essai.

Source  : Cass. soc. 31 janvier 2018, n° 16-11598

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