l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Procédure collective des agriculteurs : la loi Pacte supprime une inégalité

Toute personne exerçant une activité agricole, que ce soit à titre individuel ou sous forme sociétaire, peut bénéficier d’un plan de continuation d’une durée de 15 ans dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Le Code de commerce prévoit que la durée du plan de sauvegarde (C. com. art. L 626-12) ou de redressement (C. com. art. L 631-19) ne peut excéder 10 ans. Si le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder 15 ans

Est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime (C. rur. art. L 351-8).

  

Au regard de ces articles, la Cour de cassation considère que seul l’agriculteur personne physique peut bénéficier d’un plan d’une durée de 15 ans. Elle a ainsi refusé à une EARL constituée d’un seul et unique associé personne physique la prolongation de son plan de redressement au-delà de 10 ans (Cass. com. 29-11-2017 n° 16-21.032).

  

Afin de supprimer cette inégalité de traitement entre l’agriculteur exerçant à titre individuel et celui exerçant sous la forme sociétaire, la loi Pacte remplace dans le Code de commerce le terme « agriculteur » par « personne exerçant une activité agricole définie à l'article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ». Les sociétés agricoles sont donc désormais éligibles, au même titre que les agriculteurs personnes physiques, au plan d’une durée de 15 ans.

Cette disposition est applicable aux procédures en cours le 23-5-2019 lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L 626-26 du Code de commerce.

Ce changement de terminologie concerne également la procédure de conciliation et de liquidation judiciaire.

 

Source : Loi 2019-486 du 22-5-2019 (art. 67), JO du 23

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