l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Quel type de prestations facultatives les organismes de gestion agréés peuvent-ils rendre ?

L’administration vient de publier ses commentaires sur l’élargissement des compétences des organismes de gestion agréés à certaines prestations de services facultatives.

Le décret 2021-1303 du 7 octobre 2021 a permis aux centres de gestion agréés et aux associations agréées de proposer à toute entreprise ou tout professionnel, adhérent ou non, des prestations de services facultatives en lien avec leur objet social d’assistance à la gestion des entreprises.

Dans le cadre d’une mise à jour Bofip en date du 20 décembre 2021, l’administration rappelle que ces prestations ne sont autorisées que dans la mesure où elles ne relèvent pas d’une prérogative d’exercice d’une profession réglementée ou n’interfèrent pas avec des missions spécifiquement confiées à un autre organisme. Ainsi, l’exercice de prestation de consultation juridique relève du monopole de la profession d’avocat et ne peut être rendue par les organismes de gestion agréés. De même, les prestations d’assistance à la comptabilité ou les travaux de saisie comptable en dehors de l’intervention d’un expert-comptable y compris pour les entreprises agricoles relevant du régime d’imposition micro- BA (dans le cadre des conventions de réseau d’information de comptable agricole dit RICA) ne peuvent être rendus par les organismes de gestion agréés (BOI-DJC-OA-20-10-70 no 5).

A noter. Signalons qu'une mesure de la loi de finances pour 2022 avait pour objet de permettre aux organismes mixtes de gestion agréés de proposer de nouvelles prestations de services situées dans le domaine concurrentiel à des entreprises non adhérentes afin d'harmoniser le régime applicable aux différentes catégories d'organismes de gestion agréés. Cette disposition, jugée étrangère au domaine des lois de finances, a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2021-833 DC du 28 décembre 2021. Elle pourrait cependant être introduite ultérieurement dans un autre texte législatif.

Source : BOI-DJC-OA-20-10-70 du 20-12-2021

© Lefebvre Dalloz