l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Reclassement pour inaptitude : respect impératif des préconisations du médecin du travail

Lorsque l’employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s’assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l’avis de ce médecin.

Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023, la haute juridiction ajoutant que le fait que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié importe peu.

Au cas particulier, un salarié avait été déclaré inapte par le médecin du travail. L’employeur lui a proposé de créer un poste, mais l’intéressé a refusé, considérant que celui-ci n’était pas adapté à son état de santé et qu’il n’a pas été soumis à l’appréciation du médecin. L’employeur a alors licencié le salarié, lequel a contesté la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud’homale.  

Bien lui en a pris puisque les juges ont dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ils relèvent que l'employeur n'a pas pris en compte le motif du refus du salarié et ne s'est pas assuré auprès du médecin du travail de la compatibilité de ce poste avec l'état de santé du salarié ou des possibilités d'aménagements qui auraient pu lui être apportées. Dès lors, affirment les juges, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement de manière sérieuse et loyale.

 

Soc. 21 juin 2023, n° 21-24.279

© Lefebvre Dalloz