l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après la vérification

La charte du contribuable vérifié permet aux contribuables de s’adresser, en cas de difficulté pendant et/ou après le contrôle, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur départemental ou régional. Les précisions du Conseil d’État.

Le Conseil d’État précise que cette possibilité recouvre deux garanties substantielles distinctes ouvertes à l’intéressé à deux moments différents de la procédure d’imposition :

  1. en premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle , et,
  2. en second lieu, après la réponse faite par l’administration fiscale aux observations du contribuable sur cette proposition, en cas de désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées.

Il en résulte que le refus de l’administration de donner suite à une demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur présentée au cours de la vérification et faisant état de difficultés pendant le contrôle est susceptible d’entraîner l’irrégularité de la procédure d’imposition, quand bien même un entretien a été accordé après une seconde demande formulée par le contribuable à la suite de la réponse de l’administration à ses observations.

À noter. Dans la présente affaire, l’irrégularité de procédure n’a pas été retenue faute pour la demande d’entretien de faire état de difficultés dans le déroulement des opérations de contrôle. La question se pose de savoir si la seule évocation de difficultés suffit à l’appui d’une demande d’entretien en cours de contrôle, sans avoir à justifier de celles-ci.

  

Source : CE 9e-10e ch. 25-3-2021 n° 430593, Sté RTE Technologies.

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